La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée.
La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée.
La Justice, pour gagner du temps, convoque la personne qui a nécessairement reconnu les faits qui lui sont reprochés, devant le Procureur et désigne un Avocat pour l’assister car sa présence est indispensable.
Le Procureur propose une peine en fonction de la gravité des faits commis.
Si la proposition de peine est acceptée et que le Juge l’homologue ensuite, le dossier s’arrête là.
A défaut, le Procureur saisi le Tribunal correctionnel qui jugera selon la procédure classique.
La loi offre un délai de 10 jours pour réfléchir avant de décider d’accepter ou non la proposition de peine.
Pour accepter une proposition de peine, la personne doit obligatoirement être assistée d’un Avocat lors de l’audience.
A défaut, elle est renvoyée directement devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.
En principe, les peines proposées sont inférieures à celles prononcées par le Tribunal Correctionnel pour les mêmes faits.
La CRPC est donc une chance qu’il faut saisir. C’est pourquoi il est important de se présenter lors de cette audience.
Mon rôle d’Avocat est de m’assurer de la régularité de la procédure et de vérifier que la proposition de peine faite par le Procureur est conforme aux intérêts de la personne poursuivie.
La procédure de CRPC n’autorise pas l’Avocat à plaider, mais il est possible d’évoquer les circonstances des faits, la personnalité et le parcours de la personne poursuivie et de présenter des pièces au Procureur afin d’influer sur sa proposition de peine.
Ensuite, le rôle de l’Avocat est d’apprécier l’opportunité d’accepter la peine proposée en fonction des risques encourus devant le Tribunal correctionnel.
CAROLE LE ROUX – Avocat à Nantes